Les règles en matière de facturation sont édictées par les articles L441-1 et suivants du code de commerce. Les mentions obligatoires figurent, depuis une ordonnance du 24 avril 2019, à l’article L441-9.

Elles s’appliquent avec les règles prévues par le code général des impôts pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui les complètent.

L’ordonnance clarifie les règles commerciales et fiscales de facturation : Les mentions obligatoires sur les factures émises par les professionnels

Deux mentions complémentaires sont apparues pour faciliter le respect des délais de paiement et limiter les retards de paiement : Retour sur les changements en matière de facturation applicables au 1er octobre 2019 Ces mentions concernent à la fois les factures électroniques et les factures papiers.