Au niveau du droit de l’Union Européenne, la norme de la facturation électronique rassemble la neutralité technologique, la compatibilité avec les standards internationaux de facturation électronique, la protection des données personnelles et la mise en place de systèmes de facturation électronique pratiques, faciles à utiliser, flexibles et rentables. Elle prend également en compte les besoins spécifiques des PME, des pouvoirs adjudicateurs et doit permettre les transactions commerciales entre entreprises.