L’article R441-3 du code de commerce ne donne plus de délai de conservation mais renvoie au CGI.

Le délai de conservation est ainsi harmonisé et correspond à la fin de la 3è année civile qui suit celle au titre de laquelle l’impôt sur les sociétés ou la TVA est due.

Ce délai de reprise de l’administration fiscale qui correspond désormais au délai minimum de conservation peut aller au-delà de trois années en plus de l’année en cours en cas de fraude, d’activités occultes, de flagrance fiscale ou encore d’omission ou d’insuffisance d’imposition découverte dans le cadre d’un litige.

En complément, l’article L123-22 du code de commerce oblige à conserver les documents commerciaux et pièces justificatives pendant une durée de 10 ans minimum après la clôture de l’exercice comptable. En pratique, c’est ce dernier délai qui devrait être retenu.