Deux délais ont été laissés aux professionnels pour s’adapter aux nouvelles règles et accessoirement, vérifier la mise à jour de leur logiciel de facturation.

  • Le premier délai concerne les factures émises hors convention entre fournisseurs et distributeurs ou prestataires de services. Le délai d’adaptation se termine le 30 septembre. Les nouvelles mentions s’appliquent à toutes les factures émises à compter du 1er octobre 2019.
  • Le second délai concerne les conventions conclues entre fournisseurs et distributeurs ou prestataires de services en cours à la date de publication de l’ordonnance. Les parties ont jusqu’au 1er mars 2020 pour se mettre en conformité.