L’ordonnance n°2019-359 ajoute deux nouvelles mentions sur les factures :

  • l’adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur lorsqu’elles diffèrent de l’adresse principale (siège social) et
  • le numéro de bon de commande préétabli par l’acheteur.

La nouvelle adresse permet d’adresser les factures directement au service compétent des petites et moyennes entreprises ou PME et des grandes entreprises. Le numéro du bon de commande doit en faciliter le traitement pour limiter les délais de paiement.

Les autres mentions obligatoires restent inchangées :

  • le nom des parties ;
  • l’adresse du siège (ou de facturation si différente) ;
  • la date de la vente ou de la prestation de services ;
  • la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA ;
  • les réductions de prix acquises à la date de la vente ou prestation de services ;
  • la date limite de règlement ;
  • les conditions d’escompte ;
  • le taux des pénalités exigibles le lendemain de la date limite de paiement ;
  • le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement ;
  • le bon de commande.
  • les mentions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée et aux aux exonérations corrélatives :
    • le numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur ;
    • le numéro unique de la facture basé sur une séquence chronologique et continue ;
    • le taux de taxe sur la valeur ajoutée ou le bénéfice d’une exonération (telle que la référence à l’article 293B du CGI pour les auto entrepreneurs) ;
    • le montant de la taxe à payer ;
    • le montant hors taxe et le montant de TVA par taux ;
    • le cas échéant. les mentions autoliquidation ou autofacturation.