L’article R441-3 du code de commerce ne donne plus de délai de conservation mais renvoie au CGI. Le délai de conservation est ainsi harmonisé et correspond à la fin de la 3è année civile qui suit celle au titre de laquelle l’impôt sur…
Deux délais ont été laissés aux professionnels pour s’adapter aux nouvelles règles et accessoirement, vérifier la mise à jour de leur logiciel de facturation. Le premier délai concerne les factures émises hors convention entre fournisseurs et distributeurs ou prestataires de services. Le délai d’adaptation se…
L’ordonnance n°2019-359 ajoute deux nouvelles mentions sur les factures : l’adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur lorsqu’elles diffèrent de l’adresse principale (siège social) et le numéro de bon de commande préétabli par l’acheteur. La nouvelle adresse permet d’adresser les factures directement au service…
Les factures sont émises dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de service. La livraison du bien est le transfert du pouvoir de disposer du bien corporel comme un propriétaire.
Les règles en matière de facturation sont édictées par les articles L441-1 et suivants du code de commerce. Les mentions obligatoires figurent, depuis une ordonnance du 24 avril 2019, à l’article L441-9. Elles s’appliquent avec les règles prévues par le code général des impôts pour les…
Deux procédés répondent aux exigences du code général des impôts. Ce sont les factures PDF envoyées de manière électronique, signées électroniquement et archivées de manière à pouvoir être conservées jusqu’à la fin du délai de conservation. Ce sont aussi les factures EDI ou échanges de données informatisées….
Les avantages mis en avant sont principalement : La diminution de la charge associée au traitement et au suivi des factures ; Les gains de productivité associés à la diminution des délais de traitement des factures ; La sécurité grâce à la fonctionnalité…
La facturation électronique a été mise en place par une ordonnance du 26 juin 2014 dans le cadre des marchés publics. Elle est devenue obligatoire le 1er janvier 2017 pour les entreprises de plus de 5 000 salariés et doit concerner toutes les…
Au niveau du droit de l’Union Européenne, la norme de la facturation électronique rassemble la neutralité technologique, la compatibilité avec les standards internationaux de facturation électronique, la protection des données personnelles et la mise en place de systèmes de facturation…
Pour qu’une facture soit considérée comme électronique par l’administration fiscale française, il ne suffit pas de scanner une facture papier, ni de faire un pdf avec une facture word ou xl. L’intégralité du processus de facturation doit être électronique. Selon…