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2 nouvelles mentions obligatoires sur les factures

L’ordonnance n°2019-359 ajoute deux nouvelles mentions sur les factures : l’adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur lorsqu’elles diffèrent de l’adresse principale (siège social) et le numéro de bon de commande préétabli par l’acheteur. La nouvelle adresse permet d’adresser les factures directement au service…

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Quels sont les différents types de factures électroniques : PDF/A3, Factur-X, ou facture structurée EDI

Deux procédés répondent aux exigences du code général des impôts. Ce sont les factures PDF envoyées de manière électronique, signées électroniquement et archivées de manière à pouvoir être conservées jusqu’à la fin du délai de conservation. Ce sont aussi les factures EDI ou échanges de données informatisées….

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