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FAQs

2 nouvelles mentions obligatoires sur les factures

L’ordonnance n°2019-359 ajoute deux nouvelles mentions sur les factures : l’adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur lorsqu’elles diffèrent de l’adresse principale (siège social) et le numéro de bon de commande préétabli par l’acheteur. La nouvelle adresse permet d’adresser les factures directement au service…

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