L’article R441-3 du code de commerce ne donne plus de délai de conservation mais renvoie au CGI. Le délai de conservation est ainsi harmonisé et correspond à la fin de la 3è année civile qui suit celle au titre de laquelle l’impôt sur…

Deux délais ont été laissés aux professionnels pour s’adapter aux nouvelles règles et accessoirement, vérifier la mise à jour de leur logiciel de facturation. Le premier délai concerne les factures émises hors convention entre fournisseurs et distributeurs ou prestataires de services. Le délai d’adaptation se…

L’ordonnance n°2019-359 ajoute deux nouvelles mentions sur les factures : l’adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur lorsqu’elles diffèrent de l’adresse principale (siège social) et le numéro de bon de commande préétabli par l’acheteur. La nouvelle adresse permet d’adresser les factures directement au service…

Les factures sont émises dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de service. La livraison du bien est le transfert du pouvoir de disposer du bien corporel comme un propriétaire.

Les règles en matière de facturation sont édictées par les articles L441-1 et suivants du code de commerce. Les mentions obligatoires figurent, depuis une ordonnance du 24 avril 2019, à l’article L441-9. Elles s’appliquent avec les règles prévues par le code général des impôts pour les…