Conditions Générales d’Utilisation de Mon Amour de Comptable monamourdecomptable.com
Version : V201910 en date du 22 octobre 2019
Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à nos services et vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions d’Utilisation qui régissent la navigation sur monamourdecomptable.com
En utilisant monamourdecomptable.com vous accepterez sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le site monamourdecomptable.com est édité par la société Alliance Experts Web France :
AEW France, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro en cours d’attribution.
Dont le siège social est situé 33 rue de Roubaix, 59200 Tourcoing France
Adresse email : [email protected]
Directeur de la publication : Hubert Tondeur, associé
1. Préambule / Définitions
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès au Site et au Service qui y est proposé aux Utilisateurs.
AEW France désigne l’éditeur du Site et du Service proposé.
Le Site désigne le site internet accessible à l’adresse internet monamourdecomptable.com
Les Utilisateurs s’entendent de toute personne utilisant le Site et ayant souscrit au Service et éventuellement aux Options. Il doit nécessairement s’agir d’un professionnel et notamment d’un professionnel libéral, d’un auto entrepreneur, d’un artisan, d’un commerçant ou d’une personne morale.
Un Compte désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site permettant d’accéder au Service et aux Options.
Le Service proposé est l’accès et l’utilisation de différentes fonctionnalités depuis le Site (SaaS).
Le Service permet aux Utilisateurs de bénéficier de la finalité du service du site.
La Finalité du Service est de proposer aux Utilisateurs de gérer leur entreprise: en leur permettant de facturer leurs clients, gérer les frais et plus de fonctionnalités à venir.
2. Accès au Site et au Service
Pour accéder et utiliser le Service sur le Site, vous devez être le représentant légal de l’Utilisateur ou être dûment autorisé par le représentant légal de l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit s’assurer que le Service corresponde à ses besoins avant de l’utiliser.
L’accès et l’utilisation du Service est gratuit
L’utilisation du service se fait sous l’unique responsabilité de l’Utilisateur qui a la responsabilité de renseigner les champs sollicités pour bénéficier du service.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne serait engager la responsabilité de AEW France.
En utilisant le Site, l’Utilisateur a pleinement conscience du fait que AEW France ne stocke pas ses données dans ses systèmes d’information.
3. Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet d’accorder à l’Utilisateur un droit personnel, non cessible et non exclusif d’accès et d’utilisation du Service à titre gratuit
4. Mises à jour du Logiciel
Toutes les mises à jour et documentations qui font partie intégrante du Service sont soumises aux conditions des présentes CGU.
5. Droits et obligations des parties
5.1 Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site :
Sous sa propre identité ;
Uniquement pour des activités prévues aux présentes CGU ;
En respectant les règles légales et réglementaires en vigueur ;
En lien avec son objet social ;
En ne causant aucun trouble à l’ordre public.
L’Utilisateur devra actualiser ses informations personnelles afin qu’elles soient constamment à jour et exactes.
En cas de non-respect des obligations visées aux présentes CGU par l’Utilisateur, AEW France ne pourra en être tenu responsable et aucune indemnité au profit de l’Utilisateur ne pourra lui être demandée.
5.2 Obligations de AEW France
AEW France s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour mettre à la disposition de l’Utilisateur le Service afin qu’il puisse répondre pleinement à la Finalité du Service.
Les Utilisateurs bénéficient des mises à jour du Service.
AEW France assurera un service d’assistance téléphonique limité à l’Utilisateur (par courrier électronique, site Web, ou téléphone). Le service d’assistance téléphonique est uniquement proposé en français.
Les informations techniques collectées par AEW France sont anonymisées et ne permettent pas l’identification de l’Utilisateur.
6. Responsabilité
6.1 Limitation de responsabilité à l’égard du service Internet
L’Utilisateur reconnaît les limites d’une utilisation du Service sur le Site accessible uniquement par le réseau Internet.
Ainsi, il ne pourra reprocher à AEW France des problèmes de fiabilité des transmissions de données opérées sur Internet et les éventuels détournements de données liées à l’utilisation d’Internet.
6.2 Limitation de responsabilité à l’égard de l’accessibilité au Service et de l’utilisation du Service
AEW France est soumise à une obligation de moyens.
6.2.1 Accessibilité du Site
AEW France s’efforce de maintenir le Site accessible à tout moment et ainsi permettre l’utilisation du Service et des Options. Toutefois, AEW France ne peut le garantir et l’Utilisateur pourrait souffrir d’interruptions notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’accessibilité au Service.
6.2.2 Destination du Service et des Options
Le Service est conçu et proposé comme étant un service à usage général, il n’est pas destiné à répondre aux besoins particuliers d’un quelconque Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que le Service n’est pas exempt d’erreurs et qu’il lui est fortement recommandé de sauvegarder ses fichiers et d’en faire des sauvegardes.
6.2.3 Besoins de l’Utilisateur
AEW France ne garantit pas que le Service et/ou les Options soient conformes aux besoins de l’Utilisateur, ni qu’ils fonctionneront correctement dans n’importe quel environnement informatique matériel ou logiciel ou que leur fonctionnement sera ininterrompu ou infaillible.
En cas de perte de données et ce quelle qu’en soit la cause, AEW France ne pourra être tenue responsable de cette perte dans la mesure où l’Utilisateur garde la responsabilité de la bonne réalisation de ses sauvegardes (version papier, version électronique…) et de l’utilisation du Service.
Etant également logiquement entendu que la mise en ligne par l’Utilisateur de données fausses ou erronées ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de AEW France.
6.2.4 Utilisation du Service
AEW France ne peut être tenu responsable envers l’Utilisateur, ou envers toute autre personne, de quelque dommage-intérêt que ce soit découlant directement ou indirectement de l’utilisation, totale ou partielle, de l’accès ou de l’incapacité d’accéder au Service.
L’exonération de responsabilité de AEW France s’applique également à toute décision ou autre mesure prise par l’Utilisateur, ou par toute autre personne, en considération de l’utilisation du Service, ou sur la foi de l’information y contenue, de toute erreur ou omission du Service.
Par ailleurs, AEW France n’assume également aucune responsabilité pour toute action, erreur ou omission, utilisation, mauvaise utilisation et conséquences découlant de l’utilisation partielle ou totale du Service et/ou des Options.
L’Utilisateur assume donc seul tous les risques et périls qui découlent ou peuvent découler de l’utilisation du Service.
L’exonération de responsabilité de H2R envers le Service est totale et constitue la juste et légitime contrepartie au caractère gracieux de la mise à disposition du Service à l’Utilisateur sur le Site.
6.2.5 Suspension du Service
Dans le cas où AEW France mettrait fin à l’autorisation d’utilisation du Service, quelle qu’en soit la raison, il ne saurait être tenu d’une quelconque indemnisation de ce fait..
6.2.6 Relations de l’Utilisateur
Par ailleurs, AEW France ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les relations de l’Utilisateur avec des tiers, notamment dans le cadre des préjudices indirects qui seraient subis par l’Utilisateur tels que pertes de bénéfices commerciaux, interruptions d’activité, perte de données enregistrées, pertes d’informations commerciales ou toute autre perte pécuniaire.
6.2.7 Disposition contraire
Ces limitations ne sont pas applicables à une quelconque responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu des lois applicables.
6.2.8 Continuité de la clause
Les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même à l’issue des relations des parties aux présentes.
6.2.9 Limitation de responsabilité à l’égard des tierces parties faisant l’objet de publicité dans monamourdecomptable.com
Le site monamourdecomptable.com contient des liens vers des sites web de tierces parties. Bien que soucieux de la qualité des liens diffusés sur le site monamourdecomptable.com, AEW France n’assume aucune responsabilité quant au contenu desdits sites ou plus généralement de tout site en lien avec lesdits sites de tierces parties.
La responsabilité de AEW France ne pourra donc être engagée pour tous les dommages ou pertes, directement ou indirectement causés par l’utilisation de ces contenus ou produits ou services disponibles sur ou par les sites web de tierces parties, et ne saurait dès lors être tenu responsable de la confiance que vous accordez à ces sites de tierces parties.
Par conséquent, si vous décidez de cliquer et d’accéder à l’un des services proposés par l’un de ces sites, cela est fait de votre propre chef. AEW France décline donc toute responsabilité découlant des produits ou services fournis par ces sites de tierces parties à l’exception des services fournis par monamourdecomptable.com qui sont produits par AEW France.
7. Force majeure
La responsabilité de l’Utilisation et de AEW France ne pourraient être recherchées si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux ; intervention des autorités civiles ou militaires ; catastrophes naturelles ; incendies ; dégâts des eaux ; interruption, perturbation ou blocage du réseau de télécommunications ou du réseau électrique ; blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, etc.
Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, les présentes CGU seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire entre l’Utilisateur et AEW France.
AEW France se réserve la possibilité de rendre le Service momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance ou de procédures d’actualisations.
8. Données personnelles
Les données personnelles et confidentielles que l’Utilisateur renseigne lorsqu’il utilise le Service sont strictement nécessaires à l’utilisation du Service, aux besoins du support technique, au bon fonctionnement et à l’amélioration du Service.
Par ailleurs, AEW France pourra entreprendre des études et analyses statistiques sur l’utilisation et la typologie des utilisateurs du Service.
Ces données nominatives sont destinées à la société Alliance Experts Participation ainsi qu’à ses filiales : les société AEW France et AEW (Londres). Les données nominatives ne sauraient être cédées ou louées à des tiers sans l’accord exprès et préalable de l’Utilisateur. Elles sont conservées au sein de l’Union Européenne tout au long de la relation contractuelle de l’Utilisateur avec AEW France puis archivées en cas d’obligation légale ou réglementaire.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité sur l’ensemble de ses données personnelles. L’Utilisateur dispose également du droit à la limitation du traitement de ses données ainsi que du droit de s’opposer à leur traitement.
Il pourra exercer ses droits en adressant un email ou un courrier postal comportant l’ensemble des justificatifs justifiant de sa qualité (RCS/Répertoire des métiers et carte d’identité) à l’attention du responsable de traitement :
H2R
A l’attention du service client
AEW France – 33 rue de Roubaix 59200 Tourcoing
[email protected]
L’Utilisateur accepte également que AEW France collecte des informations sur sa navigation afin d’optimiser son expérience, notamment par l’utilisation de cookies. Les cookies ne permettent pas l’identification de l’Utilisateur. Ce sont des fichiers permettant de retracer le parcours d’un Utilisateur sur le site web. De manière générale, ils enregistrent des informations relatives à la navigation des ordinateurs sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) informations qui pourront être lues lors de vos visites ultérieures et qui seront transmises au Site. L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement des cookies.
En cas de litige, l’Utilisateur est en droit d’introduire une réclamation auprès de toute autorité de contrôle compétente.
9. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du Site et notamment sa présentation et son contenu, notamment visuels et sonores, ainsi que le Service et l’ensemble de la technologie sous-jacente, et également les marques et signes utilisés sont protégés par la propriété intellectuelle et notamment le droit des marques, le droit d’auteur et les droits voisins et ce dans le monde entier, et aucun autre droit que l’utilisation dans le cadre des présentes CGU n’est accordée à l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à accomplir les seuls actes permettant une utilisation conforme à la destination du Site, du Service, et de leurs mises à jour.
La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
Il est ainsi expressément interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), utiliser des versions modifiées, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit le Site, le Service et leurs mises à jour.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement ainsi que tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle applicables au Site, au Service, aux Options et à leurs mises à jour.
L’Utilisateur reste toutefois propriétaire de l’ensemble des données et informations transmises par lui dans le cadre de l’exécution des présentes CGU.
10. Confidentialité
Chacune des parties s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de préserver la confidentialité des informations confidentielles qui lui sont confiées par l’autre partie.
Ne sont pas des informations confidentielles celles qui se trouvent dans le domaine public et celles dont la partie réceptrice était en possession avant leur communication par l’autre partie.
Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du présent contrat et pendant deux (2) ans après son expiration.
11. Dispositions diverses
11.1 Renonciation
Le fait que AEW France ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent pour lui de ladite clause.
11.2 Autonomie des clauses contractuelles
Si une des conditions des présentes CGU était déclarée illégale ou contraire à l’ordre public par jugement définitif, un tel jugement n’aurait aucunement pour effet d’annuler ou autrement affecter quelque autre clause ou condition des présentes CGU.
Les clauses doivent être interprétées telles que formulées, indépendamment du titre des clauses et/ou articles.
11.3 Modification des CGU
Les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées par AEW France à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications et pourra choisir de ne plus utiliser le service si il ne lui convient pas.
11.4 Election de domicile
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées lors de son inscription pour l’Utilisateur et à son siège pour AEW France
12. Référence commerciale
AEW France ne pourra pas faire état du nom et de la marque de l’Utilisateur comme référence commerciale en lien avec l’utilisation du Service et des Options.
13. Durée / Résiliation
Les accords consentis en vertu du présent contrat le sont de manière indéterminée et pourront être résiliés par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis raisonnable et conforme à la jurisprudence.
Toutefois, AEW France pourra résilier à effet immédiat le Compte de l’Utilisateur si ce dernier ne respecte pas les dispositions des présentes CGU et/ou commet des agissements préjudiciables à AEW France
14. Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent Contrat est soumis au droit français.
En cas de difficulté relative à l’interprétation et/ou l’application des présentes CGU, le présent contrat sera soumis à la compétence des tribunaux de Paris. Avant la saisine des Tribunaux et conformément à la loi, les Parties devront avoir tenté de régler à l’amiable leur différend.